en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par le vice-président du Conseil d'Etat)

en application de l'article L 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même code

(désignés par le vice-président du conseil d'Etat)

en application de l'article L 812-2-2 du Code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L 812-2 du même Code

(désignés par le vice-président du conseil d'Etat)

en application de l'article L. 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L. 812-2 du même code

ancien député de la Charente-Maritime ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives

à compter de la date de réception dans leur grade

Relations avec le Parlement

Au grade de chevalier

respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique

représentants de l'Association des départements de France

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République à compter du 10 février 2004

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

député de la Charente-Maritime

membres titulaires du conseil d'orientation de la simplification administrative

1° Membres désignés par le président de l'Assemblée nationale

juge suppléant

membre de la Cour de justice de la République à compter du 10 février 2003

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

membres du Comité de bassin Adour-Garonne

Représentants des départements

POITOU-CHARENTES

Charente-Maritime

Titulaire